CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

MerciPsy

Dernière mise à jour : 3 mars 2026

1. PRÉSENTATION DU SERVICE

Le service MerciPsy est édité par :

Ci-après « l'Éditeur ».

MerciPsy propose :

1. Une application web accessible via https://app.mercipsy.com permettant :
   • La création d'un compte professionnel
   • La gestion d'un abonnement
   • L'activation de licences logicielles
2. Un logiciel de bureau disponible sur Windows, macOS et Linux, nécessitant un compte web actif.

Les services sont exclusivement destinés aux professionnels exerçant dans le domaine de la santé mentale ou disciplines associées.

2. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• Les conditions de création et d'utilisation du compte web
• Les conditions de souscription aux abonnements
• Les conditions de licence et d'utilisation du logiciel de bureau
• Les responsabilités respectives des parties

Toute utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. CRÉATION DE COMPTE – APPLICATION WEB

3.1 Utilisateurs éligibles

La création d'un compte est réservée :

• Aux professionnels majeurs
• Exerçant légalement une activité en lien avec la santé mentale
• Disposant, lorsque applicable, d'un numéro SIRET et/ou RPPS

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de doute sérieux sur la qualité professionnelle de l'utilisateur.

3.2 Informations collectées lors de l'inscription

Lors de la création du compte, l'utilisateur fournit notamment :

• Nom
• Prénom
• Métier
• École ou formation
• Spécialités
• Numéro SIRET
• Numéro RPPS (le cas échéant)
• Adresse du cabinet
• Adresse email professionnelle

Ces informations :

• Sont nécessaires à l'activation du service
• Peuvent être utilisées à des fins de vérification professionnelle
• Sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

3.3 Identifiants et sécurité

L'utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants
• De toute utilisation effectuée via son compte

Toute compromission doit être signalée sans délai.

4. ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Souscription

L'accès au logiciel de bureau nécessite :

• La création d'un compte web
• La souscription à un abonnement actif

Les tarifs sont indiqués sur le site au moment de la souscription.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site.

L'abonnement :

• Est facturé mensuellement ou annuellement
• Est renouvelé automatiquement sauf résiliation

4.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation :

• Met fin au renouvellement
• N'ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis sauf disposition légale contraire

5. LOGICIEL DE BUREAU

5.1 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'utilisateur une :

• Licence personnelle
• Non exclusive
• Non cessible
• Non transférable

Pour la durée de l'abonnement actif.

5.2 Activation

Le logiciel nécessite :

• Un compte actif sur l'application web
• Une licence valide associée au compte

Sans abonnement actif, l'accès au logiciel peut être restreint ou suspendu.

5.3 Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, son architecture et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute reproduction, décompilation, extraction ou modification non autorisée est strictement interdite.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité du praticien

L'utilisateur demeure seul responsable :

• Des données qu'il enregistre
• De leur exactitude
• Du respect du secret professionnel
• De la conformité de son usage avec la réglementation applicable

MerciPsy est un outil technique d'assistance. Il ne remplace en aucun cas le jugement professionnel du praticien.

6.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D'une mauvaise utilisation du logiciel
• D'une perte de données résultant d'une mauvaise manipulation
• D'une défaillance matérielle du poste utilisateur
• D'un défaut de sauvegarde effectué par l'utilisateur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'application web.

Cependant, l'accès peut être suspendu pour :

• Maintenance
• Mise à jour
• Sécurité

Le logiciel de bureau peut continuer à fonctionner selon ses spécificités techniques.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la création du compte sont traitées conformément :

• Au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• À la législation française applicable

Une Politique de Confidentialité distincte détaille :

• Les finalités
• Les bases légales
• Les durées de conservation
• Les droits des utilisateurs

9. SUSPENSION – RÉSILIATION

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas :

• De violation des présentes CGU
• D'usage frauduleux
• De non-paiement

10. ÉVOLUTION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées.

L'utilisateur sera informé des modifications substantielles.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Une solution amiable sera recherchée
• À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social