Facturation électronique en 2026 : ce que les psychologues doivent réellement faire

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme française de la facturation électronique est officiellement entrée en vigueur.

Toutes les entreprises concernées doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également commencer à les émettre, tandis que l'obligation d'émission arrivera le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Mais que signifie réellement cette réforme pour un psychologue libéral ?

La réponse est moins simple qu'il n'y paraît.

Les consultations psychologiques qui constituent des actes de soins bénéficient en principe d'une exonération de TVA. Or les opérations exonérées sur le fondement des articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation sont exclues de l'obligation de facturation électronique et du e-reporting.

En revanche, même lorsqu'il réalise uniquement des prestations de soins exonérées, le psychologue reste concerné en tant qu'acheteur professionnel. Depuis septembre 2026, il doit donc pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Autrement dit :

la facture remise à un patient après une consultation psychologique ne va pas soudainement devoir transiter par une plateforme agréée. En revanche, certaines factures que le psychologue reçoit pour son cabinet vont progressivement y arriver.

C'est cette distinction qu'il faut comprendre pour éviter beaucoup de confusion.

Facturation électronique : les dates à retenir

La Direction générale des Finances publiques confirme que depuis le 1er septembre 2026 toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre sous cette forme.

Source officielle : Direction générale des Finances publiques, calendrier de la réforme

Première distinction : une facture PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme

Le vocabulaire peut prêter à confusion.

Un psychologue peut déjà créer une facture sur son ordinateur, l'enregistrer en PDF puis l'envoyer par email à son patient.

Cette facture est évidemment dématérialisée dans le langage courant.

Mais ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme fiscale.

Pour être considérée comme telle, la facture doit notamment :

• être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;

• contenir un ensemble de données dans un format structuré ;

• transiter par une plateforme agréée.

La DGFiP précise explicitement qu'un simple PDF envoyé par email ne répond pas à cette définition.

Cette différence explique en grande partie les malentendus autour de la réforme.

Lorsqu'on affirme que « la facture électronique devient obligatoire », il ne s'agit donc pas simplement de remplacer le papier par un fichier PDF.

Source officielle : DGFiP, une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?

Les consultations des psychologues sont généralement exonérées de TVA

Pour comprendre les obligations d'un psychologue, il faut d'abord comprendre son régime de TVA.

L'article 261 du Code général des impôts prévoit une exonération pour certaines prestations de soins.

L'administration fiscale précise que cette exonération concerne notamment les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute.

Pour les psychologues, les actes concernés sont les prestations de soins entrant dans le champ de cette exonération.

Le BOFiP précise notamment que les actes liés à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de troubles psychologiques peuvent bénéficier de cette exonération lorsque les conditions requises sont remplies.

Cela concerne donc typiquement l'activité clinique d'un psychologue recevant des patients dans son cabinet.

Source officielle : BOFiP, exonération de TVA des psychologues et psychothérapeutes

Les consultations exonérées de TVA ne basculent pas dans la facturation électronique

C'est probablement l'information la plus importante de cet article.

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas indistinctement toutes les factures émises en France.

La DGFiP exclut du dispositif les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, lorsqu'elles sont dispensées de l'obligation de facturation.

Cela concerne notamment certaines prestations réalisées dans le domaine de la santé.

Pour un psychologue exerçant une activité clinique exonérée de TVA, cela signifie que les honoraires correspondants n'ont pas vocation à entrer dans le dispositif d'e-invoicing.

Ils ne sont pas davantage soumis au e-reporting prévu par la réforme lorsqu'ils relèvent de cette exclusion.

En pratique, un psychologue qui reçoit un patient en consultation et lui remet une facture ou une note d'honoraires ne devra donc pas nécessairement envoyer ce document à une plateforme agréée simplement parce que nous sommes après le 1er septembre 2026.

La réforme fiscale de la facturation électronique ne transforme pas les factures adressées aux patients pour des soins exonérés de TVA en factures électroniques obligatoires.

Source officielle : DGFiP, suis-je concerné si je facture sans TVA ?

Pourquoi le psychologue reste-t-il malgré tout concerné en 2026 ?

Parce qu'un psychologue libéral n'est pas uniquement émetteur de factures.

Il est aussi acheteur professionnel.

Il paie par exemple :

• son logiciel de gestion ;

• son logiciel de comptabilité ;

• son abonnement téléphonique ;

• certains équipements informatiques ;

• son mobilier professionnel ;

• des prestations de communication ;

• son expert-comptable ;

• différents fournisseurs et prestataires nécessaires au cabinet.

Certaines de ces entreprises vont désormais émettre leurs factures via le nouveau système.

La DGFiP indique explicitement que même une entreprise réalisant des opérations exonérées de TVA reste concernée en tant qu'acheteur professionnel lorsque les factures de ses fournisseurs entrent dans le champ de la réforme.

Depuis le 1er septembre 2026, le psychologue doit donc être capable de recevoir ces factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

C'est là que se situe, pour beaucoup de cabinets de psychologie, la principale conséquence immédiate de la réforme.

Concrètement, que doit faire un psychologue depuis le 1er septembre 2026 ?

La première démarche consiste à vérifier comment son cabinet est équipé pour recevoir les nouvelles factures électroniques.

Le dispositif repose sur des plateformes agréées par l'administration fiscale.

Ces plateformes servent notamment à :

• recevoir les factures électroniques ;

• transmettre les factures lorsque l'entreprise est elle-même soumise à l'obligation d'émission ;

• assurer les échanges avec les autres plateformes ;

• transmettre à l'administration les données nécessaires lorsque l'opération entre dans le champ de la réforme.

La DGFiP publie et tient à jour la liste officielle des plateformes agréées.

Un psychologue n'a pas nécessairement besoin d'utiliser quotidiennement le site d'une plateforme supplémentaire.

Son logiciel de comptabilité, son expert-comptable ou une autre solution professionnelle peut proposer une interface connectée à une plateforme agréée.

L'important est donc de vérifier quelle solution assure effectivement la réception des factures électroniques du cabinet.

Source officielle : DGFiP, liste des plateformes agréées

Toutes vos factures fournisseurs ne vont pas changer du jour au lendemain

Le déploiement est progressif.

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques pour les opérations qui entrent dans le périmètre de la réforme.

Les PME et les microentreprises disposent, quant à elles, jusqu'au 1er septembre 2027 pour satisfaire à leur obligation d'émission.

Un cabinet de psychologie peut donc recevoir pendant cette période :

• certaines factures via sa plateforme agréée ;

• d'autres factures selon les circuits habituels lorsque le fournisseur n'est pas encore soumis à l'obligation d'émission ou que l'opération n'entre pas dans le dispositif.

Il ne faut donc pas s'attendre à ce que l'intégralité des factures du cabinet disparaisse immédiatement de votre boîte mail au 1er septembre 2026.

La transition est progressive.

Source officielle : DGFiP, calendrier de déploiement de la facturation électronique

Un psychologue peut avoir une activité mixte

C'est probablement le cas qui demande le plus d'attention.

Un psychologue peut exercer principalement une activité clinique exonérée de TVA tout en proposant parallèlement d'autres prestations.

Par exemple :

• du conseil auprès d'entreprises ;

• des prestations de recrutement ou d'évaluation ;

• certaines interventions en entreprise ;

• de la formation ;

• des conférences ;

• d'autres prestations qui ne constituent pas nécessairement des soins à finalité thérapeutique.

Ces activités ne bénéficient pas automatiquement de l'exonération applicable aux soins psychologiques.

Le BOFiP rappelle d'ailleurs que l'exonération dépend de la nature de la prestation réalisée, et pas uniquement du fait que le prestataire possède le titre de psychologue.

Prenons un exemple.

Un psychologue exerce :

• 90 % de son activité auprès de patients dans un cadre thérapeutique ;

• 10 % sous la forme de missions de conseil pour des entreprises.

Les consultations thérapeutiques peuvent relever de l'exonération de TVA applicable aux soins.

Les missions de conseil doivent, elles, être analysées séparément.

Si ces prestations entrent dans le champ de la TVA, alors les obligations de facturation électronique pourront concerner cette partie de l'activité.

Le cabinet peut donc se retrouver avec deux traitements différents selon la nature de la prestation facturée.

Facturation électronique et Mon soutien psy : attention à ne pas mélanger les deux réformes

Le calendrier rend la confusion particulièrement facile.

En 2026, Mon soutien psy connaît plusieurs évolutions liées à sa propre facturation, notamment concernant le tiers payant et, à terme, les possibilités de facturation via l'écosystème SESAM-Vitale.

Parallèlement, la France déploie la réforme fiscale de la facturation électronique entre entreprises.

Ces deux systèmes n'ont pas le même objet.

La facturation électronique fiscale organise notamment les échanges de factures entre entreprises et la transmission de certaines données à l'administration fiscale.

La facturation d'un acte Mon soutien psy relève du dispositif de l'Assurance Maladie.

Une feuille de soins, une facture SESAM-Vitale et une facture électronique au sens de la réforme fiscale ne sont donc pas trois expressions désignant la même chose.

Cette distinction sera particulièrement importante dans les prochains mois à mesure que les outils de facturation des psychologues évolueront.

Faut-il changer de logiciel de gestion à cause de la réforme ?

Pas nécessairement.

Pour un psychologue exerçant exclusivement une activité de soins exonérée de TVA, le besoin immédiat concerne avant tout la réception des factures fournisseurs.

Il faut donc vérifier comment cette réception est assurée.

Cela peut passer directement par une plateforme agréée, mais aussi par une solution professionnelle capable de communiquer avec l'une de ces plateformes.

Il n'est donc pas nécessairement pertinent de changer l'ensemble de son logiciel de cabinet simplement parce que la réforme est entrée en vigueur.

En revanche, un logiciel de gestion ou de comptabilité doit progressivement être capable de s'intégrer proprement dans ce nouvel environnement afin d'éviter au professionnel de multiplier les interfaces et les ressaisies.

L'objectif devrait rester le même : permettre au psychologue de gérer son cabinet sans lui demander de devenir spécialiste de l'architecture fiscale française.

Ce qu'un psychologue doit vérifier aujourd'hui

En septembre 2026, une checklist raisonnable peut tenir en quelques points.

• Identifier la plateforme agréée ou la solution utilisée pour recevoir les factures électroniques du cabinet.

• Vérifier auprès de son expert-comptable si celui-ci a déjà mis en place une solution pour ses clients.

• Ne pas confondre les factures patients avec les factures professionnelles reçues par le cabinet.

• Identifier les éventuelles activités annexes qui ne constituent pas des actes de soins.

• Vérifier leur régime de TVA avec son expert-comptable lorsque la situation n'est pas évidente.

• Ne pas considérer qu'un simple PDF envoyé par email constitue une facture électronique au sens de la réforme.

• Anticiper l'échéance du 1er septembre 2027 si le cabinet réalise des opérations taxables concernées.

Pour beaucoup de psychologues exerçant uniquement une activité clinique, la réforme est donc beaucoup moins bouleversante côté facturation patient que certains messages peuvent le laisser penser.

La principale nouveauté immédiate de septembre 2026 se trouve plutôt dans la manière dont le cabinet reçoit progressivement les factures de ses propres fournisseurs.

En résumé

Pour un psychologue libéral, l'entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2026 ne signifie pas que toutes les factures adressées aux patients doivent désormais transiter par une plateforme agréée.

La situation la plus courante est plus nuancée :

les actes de soins psychologiques exonérés de TVA restent hors du dispositif d'émission électronique lorsqu'ils répondent aux conditions prévues par la réglementation ; en revanche, le psychologue doit désormais pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs professionnels.

Les cabinets exerçant également des activités annexes, notamment du conseil, de la formation ou certaines prestations auprès d'entreprises, doivent être plus vigilants.

Dans ce cas, chaque type d'activité doit être analysé selon son propre régime de TVA afin de déterminer s'il entre ou non dans le champ de la réforme.

C'est cette distinction entre activité clinique, activité taxable et achats professionnels qui permet de comprendre correctement ce que la facturation électronique change réellement pour un psychologue en 2026.

Sources

Les informations de cet article s'appuient principalement sur les ressources officielles de la Direction générale des Finances publiques et du Bulletin officiel des finances publiques.

DGFiP, Je découvre la facturation électronique

DGFiP, À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?

DGFiP, Je facture sans TVA : suis-je concerné ?

DGFiP, Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?

DGFiP, Liste des plateformes agréées

BOFiP, exonération de TVA des professions médicales et paramédicales, dont les psychologues